Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre et dépendant de successions déjà ouvertes sont, pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, soumis à des règles d’évaluation fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances. (2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité