Les dispositions contenues dans les articles 48 et 49 ci-dessus sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature. Lesdites personnes sont soumises aux obligations édictées à l’article 50 ci-dessus.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité