Toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l’article 48 ci-dessus est tenue personnellement des droits de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces droits et pénalités, s’il y a lieu, et est, en outre, passible d’une amende de 25.000 à 250.000 DA.(2) L’héritier, légataire ou donataire, est tenu au paiement de cette amende solidairement avec la personne ou les personnes citées au paragraphe précèdent, s’il omet dans sa déclaration lesdits titres, sommes ou objets.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité