Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, qu’en la présence d’un notaire requis à cet effet par tous les ayants droits à la succession ou du notaire désigné par le président du tribunal, en cas de désaccord et sur la demande de l’un des ayants droits ; avis des lieux, jour et l’heure de l’ouverture est donné par le notaire huit (8) jours francs, à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur des impôts de wilaya territorialement compétent, pour qu’un des agents de l’enregistrement puisse y assister. Après l’ouverture du coffre-fort, un procès-verbal est établi, en double exemplaire par le notaire et contient l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus. Le second exemplaire du procès-verbal est remis à l’agent de l’administration fiscale.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité