Les créances visées à l’article 354 ci-dessus font, à défaut de paiement, l’objet d’un titre de perception individuel ou collectif établi par l’inspecteur de l’administration et rendu exécutoire par le directeur des impôts de la wilaya. Le visa exécutoire peut être donné directement sur les états de produits ou relevées des droits au moment de leur transmission aux comptables.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité