Le titre exécutoire est notifié : - soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; - soit par tout agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement; - soit par les agents de l’administration de l’enregistrement. La notification a lieu par extrait, s’il s’agit d’un titre de perception collectif, état de produits ou relevés des droits préalablement revêtu du visa exécutoire. La notification contient sommation d’avoir à payer le droit réclamé. Ceux-ci sont immédiatement exigibles. Le titre original demeure déposé au bureau de recette.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité