Lorsqu’il n’a pas déjà fait l’objet d’un recours judiciaire le contentieux de la perception des droits d’enregistrement est réglé par l’administration fiscale.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Lorsqu’il n’a pas déjà fait l’objet d’un recours judiciaire le contentieux de la perception des droits d’enregistrement est réglé par l’administration fiscale.