Sont dispensés de la taxe de publicité foncière : 1) Toutes les formalités de publication et d’inscription dont les frais incombent à l’Etat, à la Wilaya, à la Commune et aux établissements publics à caractère administratif placés sous leur tutelle ; 2) Les actes établis et les formalités effectuées en application de la législation relative aux biens Wakfs ; 3) Les actes dressés et les formalités effectuées dans le cadre de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 4) Les formalités d’inscription, de subrogation, de réduction et de radiation des privilèges légaux ; 5) Toutes les formalités requises par un assisté judiciaire; 6) Les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques et les établissements financiers, régis par l’ordonnance n°03 -11du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d’un leasing immobilier ou tout autre crédit immobilier, destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales ; 7) Les actes et documents passés par des associations mutualistes ; 8) La publicité des actes relatifs à l’établissement des servitudes prévues par la législation en vigueur sur l’électricité et le gaz ; 9) Les actes portant acquisition, par des promoteurs immobiliers publics ou privés, de terrains d’assiette devant servir à la réalisation de programmes de logements bénéficiant de l’aide de l’Etat; 10) Les actes portant vente de locaux à usage d’habitation neufs réalisés par des promoteurs immobiliers publics ou privés dans le cadre des programmes de logements bénéficiant de l’aide de l’Etat; (1) 11) Les actes de subrogations conventionnelles au droit d’hypothèque au profit des banques et des établissements financiers dans le cadre des opérations de refinancement hypothécaire.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité