Il n’est dû qu’une seule taxe proportionnelle sur l’acte principal et ses annexes éventuelles qui ne donnent pas ouverture à une taxe proportionnelle d’un montant supérieur. Il ne peut être perçu moins de 2.000 DA pour les formalités qui ne produisent pas 2.000 DA de taxe proportionnelle. Les actes non assujettis au paiement de la taxe proportionnelle supportent une taxe de 2.000 DA, si la publicité n’est pas requise, en même temps que celle de l’acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu’ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas, la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation. Lorsqu’il ne contient pas une disposition soumise à la taxe proportionnelle, l’acte portant complément, interprétation, rectification d’erreurs matérielles, acceptation, renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, rectification, résiliation des conditions suspensives ou réalisation d’une promesse de vente, est soumis au droit fixe de 2.000 DA.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité