La taxe prévue à l’article 353-1 ci-dessus est appliquée comme suit : 1) 1%, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des immeubles, déclarée dans le document à publier, pour les actes, même assortis d’une condition suspensive et les décisions judiciaires portant ou constatant, entre vifs, une mutation ou constitution de droits réels immobiliers, divis ou indivis, ainsi que les actes de promesse de vente, dans lesquels doivent être mentionnés, à peine de refus, le prix de vente convenu et le délai fixé par les parties pour la réalisation de ladite vente; 2) 0,50 %, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des immeubles, déclarée dans le document à publier pour les actes et décisions judiciaires déclaratifs, les partages, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus; (6) 3) Un droit fixe de 6.000 DA pour les inscriptions d’hypothèque légale, conventionnelle ou de droit d’affectation hypothécaire, et leur renouvellement, ainsi que les actes de subrogation, réduction et radiation totale ou partielle; 4) Un droit fixe de 2.000 DA pour les attestations de transmission par décès, ainsi que les déclarations ou élec- tions de commande ou d’ami, les adjudications à la folle enchère et sur surenchère, les actes de partage consta- tant l’attribution de biens adjugés avec promesse d’attribution, les permis de lotir, les certificats de morcelle- ment, les états descriptifs de division, les règlements de copropriété et les certificats de possession, établis en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 90 -25 du 18 novembre 1990, portant orientation fon- cière; 5) Des droits fixes tels que déterminés ci-après pour la première formalité, au livre foncier, relative aux immeubles cadastrés, constituant, soit une immatriculation provisoire, soit une immatriculation définitive, lorsque celle-ci est opérée au profit des ayant droits ainsi que les titres de propriété établis en application de la loi n° 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière: a) lots bâtis compris dans un immeuble en copropriété : SUPERFICIE TAXE APPLICABLE - Inférieure à 100 m² - De 100 m² à 200 m² - Supérieure à 200 m² 3.000DA 4.500 DA 6.000DA b) terrains nus ou construits : SUPERFICIE TAXE APPLICABLE nus construits - Inférieure à 1000 m² - De 1000 m² à 3000 m² - Supérieure à 3000 m². 3.000DA 4.500 DA 6.000DA 6.000 DA 9.000 DA 12.000 DA c) terres agricoles : SUPERFICIE TAXE APPLICABLE - Inférieure à 5 hectares - De 5 hectares à 10 hectares - supérieure à 10 hectares. 3.000 DA 6.000 DA 9.000 DA 6) Des droits fixes, tels que déterminés ci-après pour la première formalité, au livre foncier, relative aux immeubles cadastrés, constituant une immatriculation définitive, opérée directement au bénéfice du titulaire du titre de propriété pré-existant, dûment publié. (*) a) lots bâtis compris dans un immeuble en copropriété : SUPERFICIE TAXE APPLICABLE - Inférieure à 100 m² - De 100 m² à 200 m² - supérieure à 200 m² 750 DA 1.500 DA 2.250 DA b) Terrains nus ou construits : (*) Art. 353-2 : Modifié par les articles 10 de la loi de finance pour 2004, 15 de la loi de finance 2008, 23 de la loi de finances 2015 et 25 de la loi de finances 2018. SUPERFICIE TAXE APPLICABLE - inférieure à 1000 m² - De 1000 m² à 3000 m² - supérieure à 3000 m² nus construits 750 DA 1.500 DA 2.250 DA 1.500 DA 2.250 DA 3.000 DA c) Terres agricoles SUPERFICIE TAXE APPLICABLE - Inférieure à 5 hectares - De 5 hectares à 10 hectares - supérieure à 10 hectares 750 DA 1.500 DA 2.250 DA 7) un droit fixe de 1.500 DA, pour la délivrance du certificat d’immatriculation foncière provisoire requis à la demande des intéressés, lors de la période d’immatriculation foncière provisoire, consécutivement à la première formalité au livre foncier.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité