Les dispositions de l’article 159 du code des procédures fiscales concernant la prescription des droits d’enregistrement sont applicables aux perceptions de la taxe de publicité foncière.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les dispositions de l’article 159 du code des procédures fiscales concernant la prescription des droits d’enregistrement sont applicables aux perceptions de la taxe de publicité foncière.