Dans le cas où, d’après les dispositions du présent code, un acte doit être enregistré gratis, il pourra être procédé par décret pris sur rapport du ministre des finances à la suppression de la formalité. Le paiement au comptant de droits d’enregistrement pourra être substitué dans les conditions fixées selon la même procédure à l’enregistrement en débet.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité