Sont exemptés des droits d’enregistrement, dans le cadre de la mise en œuvre du régime visé à l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées : - les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres; - les actes constatant les transformations de sociétés en vue de l’intégration du groupe.(4)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité