Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précèdent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité