Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements relatifs au Warrants agricoles, hôteliers, miniers, industriels, notamment les Warrants concernant l’office national interprofessionnel des céréales, le registre sur lequel ces Warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d’emprunt, les certificats négatifs ou de radiation concernant ces Warrants.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité