Lorsqu’un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente est vendu par fractions ou par lots, à la diligence du bénéficiaire de la promesse, ce dernier est tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des ventes ainsi que sur le prix des cessions du bénéficiaire de la promesse de vente consentie aux acquéreurs de chaque fraction au lot. Ces dernières cessions ne donneront lieu, en contrepartie, à la perception d’aucun droit d’enregistrement.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité