Tous les actes, pièces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, ou en application des dispositions des articles 41 de la loi de finances pour 2001 et 209 de la loi de finances pour 2002 , ayant pour objet la cession de locaux à usage d’habitation, appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux offices de promotion et de gestion immobilières sont exonérés de tous droits et taxes d’enregistrement et de publicité foncière.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité