Tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles et aux prêts que les caisses d’assurances sociales sont autorisées à effectuer sont exempts des droits d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles et aux prêts que les caisses d’assurances sociales sont autorisées à effectuer sont exempts des droits d’enregistrement.