Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application de la législation sur l’organisation et le régime du système de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité