Les pièces relatives à l’application de la législation des assurances sociales, sont délivrées gratuitement et dispensées des droits d’enregistrement à la condition de s’y référer expressément.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les pièces relatives à l’application de la législation des assurances sociales, sont délivrées gratuitement et dispensées des droits d’enregistrement à la condition de s’y référer expressément.