La procédure relative aux contestations en matière de contrôle, règles de contentieux et pénalités des régimes de sécurité sociale, et des accidents de travail, est gratuite et sans frais.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
La procédure relative aux contestations en matière de contrôle, règles de contentieux et pénalités des régimes de sécurité sociale, et des accidents de travail, est gratuite et sans frais.