Les certificats dont la délivrance est nécessaire pour le recouvrement de certaines créances, commerciales et de petites créances, selon la procédure de l’injonction à payer, sont dispensés d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les certificats dont la délivrance est nécessaire pour le recouvrement de certaines créances, commerciales et de petites créances, selon la procédure de l’injonction à payer, sont dispensés d’enregistrement.