Les dispositions prévues à l’article 312, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont étendues aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l’établissement des servitudes, prévues par la législation en vigueur sur l’électricité et les hydrocarbures liquides et gazeux.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité