Les actes de prestation de serment des agents de l’Etat sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. (*) Arts. 316 à 318: Abrogés par l’article 55 de la loi de finances pour 1996.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les actes de prestation de serment des agents de l’Etat sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. (*) Arts. 316 à 318: Abrogés par l’article 55 de la loi de finances pour 1996.