Sont affranchis des droits de toute nature, les avis de parents de mineurs reconnus indigents. La même dispense est étendue aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs. Ces actes sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, à l’exclusion des procès-verbaux de délibération et des décisions accordant ou refusant l’homologation, lesquels sont enregistrés gratis. Les personnes dont l’interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés aux mineurs.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité