Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en Algérie, les transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de biens mobiliers étrangers corporels, sont soumises aux droits de mutations dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens algériens de même nature.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité