Sont assujettis aux droits de mutations par décès les effets publics, actions, parts sociales, créances et généralement toutes les valeurs mobilières nationales ou étrangères de quelque nature qu’elle soient, dépendant d’une succession régie par la loi algérienne ou de la succession d’un étranger domicilié en Algérie.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité