Sont dispensés de tous droits d’enregistrement, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières, afférentes à ces contrats, lorsqu’ils sont faits à une ou plusieurs sociétés publiques d’assurances et avec l’approbation du directeur général des impôts. (2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité