Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement : - les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en matière d’assistance à l’enfance ; - l’acte d’émancipation, les comptes de tutelle, les pièces et procès-verbaux et les décomptes des mois de nourrice et pensions ; - les requêtes en matière de protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité