Sont exonérés des droits de mutation par décès prévus à l’article 236 du présent code, les legs dont la valeur n’excède pas un million de dinars (1.000.000 DA) opérés au bénéfice des institutions résidentes agrées de la recherche scientifique ou des associations à but philanthropique déclarées d’utilité publique par les personnes physiques résidentes. Ces legs doivent être déclarés à l’administration fiscale et, quand ils sont opérés au bénéfice de la recherche scientifique, être également déclarés à l’institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique.(*)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité