Sont également dispensés des droits de mutation, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique autres que ceux visés à l’article 301 ci-dessus, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués en tant qu’ils sont affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à l’érection de stèles ou monuments édifiés en souvenir de la guerre de libération nationale ou à la gloire de nos armées.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité