Les dispositions des articles 302 (1er alinéa) 334, 335, 336 et 337 du présent code, sont applicables aux organismes et personnes concernées par la mise en œuvre de la législation sociale prise en faveur des personnes âgées. La procédure relative aux contestations nées de l’application de l’alinéa ci-dessus est gratuite et sans frais. Les pièces s’y rapportant sont délivrées gratuitement et dispensées des droits d’enregistrement, à condition de s’y référer expressément.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité