La requête, le jugement et les autres actes auxquels peuvent donner lieu les réclamations concernant les aliénés sont exemptés de tout droit d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
La requête, le jugement et les autres actes auxquels peuvent donner lieu les réclamations concernant les aliénés sont exemptés de tout droit d’enregistrement.