Les dispositions des articles 302, 334, 335 et 336 du présent code sont applicables en matière de législation des allocations familiales.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les dispositions des articles 302, 334, 335 et 336 du présent code sont applicables en matière de législation des allocations familiales.(3)