Sont également exemptés de la formalité de l’enregistrement tous actes relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant pour objet, soit de reconstituer les registres de l’état civil détruits ou perdus par suite d’événements de guerre, soit de rétablir ou de compléter des actes de l’état civil se rapportant à la période écoulée depuis le début des hostilités. Les jugements rendus sur ces procédures sont enregistrés gratis.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité