Sont également exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de notoriété qui peuvent suppléer tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de fait de guerre, jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée. Ces dispositions sont étendues aux actes de l’état civil dont les originaux où autorités publiques ou dans une commune avec lesquelles les communications registres se trouvent dans une commune évacuée d’office sur l’ordre des sont interrompues par suite d’opérations de guerre.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité