Sont également exemptés de l’enregistrement, les actes de procédures (à l’exception des jugements) à la requête du ministère public ayant pour objet : 1) de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l’état civil d’actes intéressant les individus notoirement indigents ; 2) de remplacer les registres de l’état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été tenus. Sont enregistrés « gratis « les jugements à la requête du ministère public ayant le même objet.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité