Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de naissance, de décès et de mariage reçus par les officiers de l’état civil ainsi que les copies ou extraits qui en sont délivrés.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de naissance, de décès et de mariage reçus par les officiers de l’état civil ainsi que les copies ou extraits qui en sont délivrés.(1)