Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n°82-11 du 21 août 1982, relative à l’investissement économique privé national implanté dans les zones à promouvoir telles que désignées par voie réglementaire, sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux, prévu par l’article 252 du présent code, sur les acquisitions immobilières destinées à leur activité. Ces avantages sont étendus aux entreprises touristiques privées nationales créées dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité