Sont exonéré des droits de mutation à la charge de l’acquéreur, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux par les Wilayas, communes ou syndicats de communes et par les établissements publics de wilaya ou de communes, lorsqu’elles sont destinées à l’enseignement public, à l’assistance ou à l’hygiène sociale ainsi qu’aux travaux d’urbanisme et de construction. Ces dispositions sont applicables lorsque les autorités compétentes déclarent par acte réglementaire, en (1) Art. 267 bis: Créé par l’article 84 de la loi de finances pour 1978 et modifié par l’article 61 de la loi de finances pour 1986. (2) Art. 267 ter. : Créé par l’article 68 de la loi de finances pour 1981 et modifié par l’article 62 de la loi de finances pour 1986. (3) Art. 271 : modifié par l’article 16 de la loi de finances pour 2010. conformité avec les lois et règlement en vigueur, le cas d’urgence de l’utilité publique de ces acquisitions, sans qu’il y ait obligation de procéder aux formalités d’enquête.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité