Sont exonéré des droits de mutation à la charge de l’acquéreur, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux par les Wilayas, communes ou syndicats de communes et par les établissements publics de wilaya ou de communes, lorsqu’elles sont destinées à l’enseignement public, à l’assistance ou à l’hygiène sociale ainsi qu’aux travaux d’urbanisme et de construction. Ces dispositions sont applicables lorsque les autorités compétentes déclarent par acte réglementaire, en conformité avec les lois et règlement en vigueur, le cas d’urgence de l’utilité publique de ces acquisitions, sans qu’il y ait obligation de procéder aux formalités d’enquête.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité