L’Etat est exonéré de tous droits d’enregistrement pour les actes relatifs aux échanges, aux acquisitions et aux cessions de biens de toute nature ainsi qu’aux partages de ces biens avec les particuliers.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
L’Etat est exonéré de tous droits d’enregistrement pour les actes relatifs aux échanges, aux acquisitions et aux cessions de biens de toute nature ainsi qu’aux partages de ces biens avec les particuliers.(3)