Les communes sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits d’enregistrement, à raison des actions en responsabilité civile, en ce qui concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés. Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l’enregistrement leur incombent, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualités, sont enregistrés en débet. Les droits dont le paiement a été différé deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives à l’égard des communes qui s’en libèrent, le cas échéant.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité