Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à l’article 640 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires sont enregistrés en débet. (2) Art. 263 : Modifié par l’article 53 de la loi de finances pour 1994. (3) Art. 264 : Modifié par les articles 24 de la loi de finances pour 1990, 54 de la loi de finances pour 1994 et 23 de la loi de finances 2002. (4) Art. 265: Modifié par l’article 129 de la loi de finances pour 1984. (5) Art. 265 bis. : Créé par l’article 129 de la loi de finances pour 1984 et modifié par les articles 73 de la loi de finances pour 1988,66 de la loi de finances pour 1990, 18 de la loi de finances 2001 et 35 de la loi de finances 2003.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité