En matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle la taxe judiciaire d’enregistrement en débet représente le coût de tous actes ou formalités, généralement quelconque depuis la décision de condamnation jusqu’à la délivrance de tous extraits qui en sont la suite. Le montant de cette taxe est fixé, comme suit : Devant des tribunaux : - en matière contraventionnelle....................................................... 500 DA. - en matière délictuelle.................................................................... 800 DA. Devant des cours : - en matière contraventionnelle ...................................................... 700 DA. - en matière délictuelle.................................................................. 1.000 DA - en matière criminelle .................................................................. 1.500 DA.(5)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité