Les décisions judiciaires profitant à l’Etat, à l’agence judiciaire du Trésor, aux Wilayas, aux communes et aux établissements publics à caractère administratif sont enregistrées en débet et le recouvrement de la taxe judiciaire d’enregistrement est poursuivi par l’administration fiscale. Dans le cas contraire, le montant de la taxe judiciaire d’enregistrement est restitué à la partie qui en a fait l’avance au même titre que le principal de la condamnation.(4)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité