Ne sont assujettis qu’au droit proportionnel de 2,5 % : 1. - Les ventes de meubles et marchandises qui sont faites après faillite, règlement judiciaire et réhabilitation ; 2. - Les ventes publiques d’objets donnés en gage ; 3. - Les ventes opérées sur les Warrants agricoles et hôteliers ; 4. - Les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d’événements de mer et de débris de navires naufragés ; 5. - Les ventes de gré à gré de produits forestiers ; 6. - Les ventes de récolte sur pied, instruments et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole. Ce droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité