Les ventes d’aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant à la navigation maritime, autres que les yachts ou bateaux de plaisance, sont assujetties à un droit de 2 %. Les actes portant mutation de propriété de yachts ou bateaux de plaisance, avec ou sans voiles, avec ou sans (1) Art. 260: Modifié par l’article 58 de la loi de finances pour 1989. (2) Art. 261 bis. : Créé par l’article 54 de la loi de finances pour 1996. (1) Art. 262: Modifié par les articles 52 de la loi de finances pour 1994 et 23 de la loi de finances 2002. moteur auxiliaire sont assujettis à un droit de 10 %.(2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité