Les ventes d’aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant à la navigation maritime, autres que les yachts ou bateaux de plaisance, sont assujetties à un droit de 2 %. Les actes portant mutation de propriété de yachts ou bateaux de plaisance, avec ou sans voiles, avec ou sans moteur auxiliaire sont assujettis à un droit de 10 %.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité