Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles même les ventes de cette nature faites par l’Etat, sont assujettis à un droit de 2,5 %. Les adjudications à la folle enchère des biens meubles sont assujetties au même droit mais seulement, sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. Pour les ventes publiques et par enchères par les fonctionnaires publics et dans les formes prévues aux articles 163 et suivants, de meubles, effets et marchandises, le droit est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativement, le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai prescrit.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité