Les cessions par la commune à titre gratuit de logements en auto-construction au profit des particuliers sont exonérées du droit de mutation prévu par l’article 252 du présent code.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les cessions par la commune à titre gratuit de logements en auto-construction au profit des particuliers sont exonérées du droit de mutation prévu par l’article 252 du présent code.(1)