Les opérations de toute nature réalisées entre les communes et les tiers, et portant sur les réserves foncières communales sont exonérées de tous droits et taxes d’enregistrement et de timbre.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les opérations de toute nature réalisées entre les communes et les tiers, et portant sur les réserves foncières communales sont exonérées de tous droits et taxes d’enregistrement et de timbre.